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faire une remise de chèque

См. также в других словарях:

  • remise — [ r(ə)miz ] n. f. • v. 1500; dr. 1311; de remettre I ♦ Action de remettre. 1 ♦ Remise en..., à... : action de mettre de nouveau ou à sa place antérieure, dans son état antérieur (dans quelques expr.). Remise en place, en état, en forme, en marche …   Encyclopédie Universelle

  • Cheque — Chèque Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh …   Wikipédia en Français

  • Chèque — Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh. Chèque canadien …   Wikipédia en Français

  • CHÈQUE SANS PROVISION — Le décret loi de 1935 a pénalisé celui qui de mauvaise foi a émis un chèque sans provision ou avec une provision inférieure au montant du chèque. La loi du 3 janvier 1972 a renforcé les mesures de protection contre les tireurs de chèques sans… …   Encyclopédie Universelle

  • Chéquier — Chèque Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh …   Wikipédia en Français

  • Carte à puce — Une carte à puce est une carte en matière plastique, voire en papier ou en carton, de quelques centimètres de côté et moins d un millimètre d épaisseur[1], portant au moins un circuit intégré capable de contenir de l information. Le circuit… …   Wikipédia en Français

  • PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

  • provision — [ prɔvizjɔ̃ ] n. f. • 1316 aussi « prévoyance, précaution »; lat. provisio, de providere → pourvoir I ♦ Cour. 1 ♦ Réunion de choses utiles ou nécessaires à la subsistance, à l entretien ou à la défense. ⇒ approvisionnement , réserve, stock.… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en …   Encyclopédie Universelle

  • Tour eiffel — 48° 51′ 30″ N 2° 17′ 40″ E / 48.8583, 2.2945 …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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